CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION Pass Solidaire
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition et l’utilisation des services du dispositif Pass Solidaire par :
Les bénéficiaires du dispositif Pass Solidaire:
Les partenaires du dispositif Pass Solidaire:
Les présentes CGU complètent les mentions légales et mentions relatives aux données personnelles figurant sur le site Internet https://fontenaysousbois.up-epass.fr/login
Article 1 : Acceptation des présentes
L’accès et l’utilisation du dispositif Pass Solidaire et services associés sont soumis à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Elles constituent le contrat entre le site et l’application et l’Utilisateur.
En cas de non-acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le site.
Article 2 : Définition
Les termes essentiels du contrat susvisé à l’article 1, recouvrent les définitions suivantes :
« Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise l’application c’est-à-dire l’ensemble des pages accessibles sous le nom de domaine https://fontenaysousbois.up-epass.fr/login ou l’un des services proposés par le site (bénéficiaire, partenaire).
« Contenu utilisateur » : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
« Membre » : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
« Identifiant et mot de passe » : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
Article 3 : Accès aux services
Le dispositif Pass Solidaire est accessible pour les bénéficiaires par une application disponible sous IOS et Androïd et par un site Internet. Les partenaires accèdent via un site Internet à leur espace personnel et sécurisé. Les partenaires ont également accès à une application mobile partenaire.
Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit à la description du dispositif Pass Solidaire et à la liste des partenaires.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
Il existe 2 types d’Utilisateurs :
Le bénéficiaire : une fois identifié, il peut accéder à ses avantages Pass Solidaire
Le partenaire : une fois sa demande de partenariat validée, le partenaire peut accéder à son espace sécurisé et effectuer des transactions.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur ne peut réclamer aucune indemnisation à la suite de l’interruption, de la suspension ou de la modification du site ou de l’application.
Article 4 : Données personnelles
Le CCAS de Fontenay-sous-Bois, en sa qualité de responsable de traitement, s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement européen général sur la protection des données et à la Loi informatique et libertés de 1978 modifiée. Les données sont collectées aux fins de permettre aux bénéficiaires et partenaires d’utiliser Pass Solidaire.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à la page Données personnelles du présent Site.
Article 5 : Responsabilités
Le dispositif Pass Solidaire est nominatif et ne peut être utilisé que par les représentants légaux ou le titulaire du/des bénéficiaires de l’aide.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion, demande ou transmission de données effectuées à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’Utilisateur, et sous son entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou détournement de son identifiant, l’Utilisateur s’engage à avertir sans délai le prestataire, Groupe Up, à l’adresse suivante : [email protected].
Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter les mentions légales.
Article 6 : Sanctions
Le CCAS de Fontenay-sous-Bois se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l’encontre de tout Utilisateur contrevenant aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre notamment des avertissements adressés à l’Utilisateur en cause ; son exclusion d’accès aux services, ou des actions en justice.
Toute exploitation, même à titre privé, de la totalité ou d’une partie substantielle du site suppose l’accord du directeur de la publication conformément aux dispositions.
Tout manquement aux règles du droit d’auteur ou du droit des bases de données est passible de sanctions pénales au titre du délit de contrefaçon, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts de la part des titulaires de droits.
Article 7 : Modifications des CGU
Les présentes CGU, ainsi que les documents et/ou informations complémentaires mises en ligne sur le site Internet https://fontenaysousbois.up-epass.fr/login sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, pour s’adapter aux évolutions du site et des services.
Article 8 : Loi applicable
Les litiges et recours qui en découlent concernant le contenu du site et l’utilisation des services Pass Solidaire relèvent exclusivement des juridictions françaises compétentes.
Article 9 : Recommandations techniques
Les sites Internet proposés sont adaptatifs (responsive web design en anglais) : ils ont été conçus pour vous offrir une expérience de consultation confortable à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone. Vous n’aurez pas recours au défilement horizontal ou au zoom avant/arrière sur un appareil tactile notamment, manipulations qui peuvent parfois dégrader l’expérience utilisateur, tant en lecture qu’en navigation.
En consultation à partir d’un ordinateur, il est optimisé pour un affichage de 1280 pixels de large.
Article 10 : Accessibilité
10.1 : Fil d’Ariane
Le fil d’Ariane est une aide à la navigation qui permet de se repérer et de naviguer facilement dans le Site. Vous visualisez ainsi où vous êtes et pouvez à tout moment revenir en arrière. Il est situé sous le menu principal, en haut de la page à gauche et se présente sous la forme :
Accueil > Rubrique > Sous-rubrique > Page en cours…
10.2 : Assistance
L’assistance et la foire aux questions sont accessibles à partir du Site, en bas de page.
Sur l’application, ces rubriques sont disponibles dans Mon profil.
10.3 : Confort de lecture
Sur ordinateur : une taille par défaut est définie pour chaque élément textuel du site. L’utilisateur a la possibilité de l’ajuster à partir de la fonction dédiée du navigateur :
Microsoft Internet Explorer : Menu « Affichage », puis « Taille du Texte »
Firefox 2.0 et supérieur : Menu « Afficher », puis « Zoom texte »
Chrome : Menu puis « Zoom »
Sur tablette et smartphone : vous pouvez zoomer sur l’écran tactile avec vos doigts.
10.4 Consultation des contenus
Vous trouverez dans le site des documents téléchargeables au format PDF. Si vous n’avez pas Acrobat Reader, vous pouvez le télécharger sur le site d’adobe : Télécharger Acrobat Reader.